Conditions générales de vente

I. Préambule

La société SAS VAUDOU SPORT au capital de 130 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Compiègne sous le numéro SIRET 812 074 078 00021 et dont le siège social est situé à 358 rue des métiers à Jaux (60880), crée et commercialise directement ou indirectement des produits de l’univers de la literie de la marque Vaudou Sport.

Le site www.literie-logis.fr (ci-après dénommé « le site ») présente des informations sur notre activité et ne permet pas de passer commande en ligne en dehors du contact avec le magasin. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute vente conclue avec le magasin Literie Logis; que la commande ou l’acompte ait été pris au point de vente, par téléphone, par courriel ou par tout autre moyen de communication à distance avec nos équipes; pour autant qu’elle engage le magasin Literie Logis en tant que vendeur et non un canal de vente en ligne indépendant.

Tout acheteur est invité à en prendre connaissance avant la passation de sa commande ou le versement de tout acompte.

Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la société SAS VAUDOU SPORT au capital de 130 000 euros, immatriculée au RCS de Compiègne sous le numéro SIRET 812 074 078 00021, ci-après dénommée « le vendeur », d'autre part, les personnes passant commande ou concluant un achat auprès de ce magasin dans les conditions ci-dessus, ci-après dénommées « l'acheteur ».

II. Application des conditions générales de vente

Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes, pour les ventes conclues avec le magasin Literie Logis dans le cadre défini au préambule. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur du commerce de détail en magasin en France.

Tout achat ou commande passé auprès du magasin Literie Logis (y compris à distance avec ses équipes) emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions générales de vente, sans réserve. En cas de refus d’en accepter tout ou partie, aucune commande ne doit être conclue.

Literie Logis se réserve le droit de modifier les termes et conditions des présentes Conditions générales de vente. La version en vigueur est celle communiquée à la clientèle en magasin (notamment par affichage ou remise d’un exemplaire) et, le cas échéant, reproduite sur le site à titre d’information ; tout achat postérieur à cette communication emporte acceptation de la version alors applicable.

III. Acceptation des conditions générales de vente

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande auprès du magasin Literie Logis. La validation de cette commande (signature d’un bon de commande, confirmation par courriel, accord téléphonique consigné par nos équipes ou tout autre mode d’acceptation équivalent) vaut acceptation sans réserve des présentes conditions.

IV. Commande

Les enregistrements du magasin (systèmes informatiques, bons de commande signés ou tout support équivalent) font foi quant à la nature, au contenu et à la date de la commande passée auprès du magasin Literie Logis. Literie Logis peut adresser une confirmation au client à l’adresse électronique qu’il aura le cas échéant communiquée, sans que cela ne constitue le seul mode de preuve du contrat. Literie Logis se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

En cas d'incivilité de la part d'un client, insulte ou manque de respect vis-à-vis d'un agent commercial, Literie Logis s'autorise à l'annulation et la révocation définitive du client sans préavis. Les agents commerciaux sont du côté des clients, cherchent des solutions et fournissent de précieux conseils, ils méritent donc le plus grand respect en dépit d'éventuels soucis pouvant être occasionnés sur une commande.

Literie Logis s'engage à honorer les commandes passées auprès du magasin Literie Logis dans la limite des stocks de produits et de la matière première disponibles. À défaut de disponibilité du produit, Literie Logis s'engage à en informer le client en magasin ou, le cas échéant, par courriel ou téléphone, dans les meilleurs délais et selon la durée de fabrication indiquée pour fournir une estimation de l'attente supplémentaire.

Le Client s'engage à fournir un numéro de téléphone valide lors de sa commande.

Literie Logis ne saurait être confrontée à plusieurs annulations ou demandes de remboursement de la part d'un même client ou de membres d'un même foyer.

V. Prix

Les prix en vigueur au moment de la passation de la commande sont stipulés en euros, toutes taxes et éco-participation comprises. Les coûts de transport des articles matelas sont inclus pour toute livraison France continentale. (VII. Livraison). Tout retard de paiement entraînera la facturation d'intérêts de retard calculés au taux mensuel de 1,5 fois le taux d'intérêt légal.

VI. Paiement

1. Soit par cartes bancaires (paiement sécurisé) : Visa, MasterCard, autres Cartes Bleues.

Pour les commandes en magasin, la sécurité est un élément primordial. Les paiements sécurisés sont assurés par le Groupe Crédit Agricole. Ainsi, les informations relatives à votre carte bancaire ne sont pas conservées par Literie Logis.

2. Soit par chèque bancaire à l'ordre de LITERIE LOGIS

En cas de paiement par chèque, la commande sera traitée à la réception du chèque et à son encaissement. En conséquence, les délais applicables sont ceux du jour où le chèque est réceptionné en caisse et peuvent différer de ceux annoncés au moment de la prise de commande auprès du magasin.

Pour régler par chèque en point de vente, indiquez-le au vendeur ou à la caisse ; si la commande a été prise à distance, les modalités vous sont communiquées par nos équipes. Établissez votre chèque à l’ordre de LITERIE LOGIS. Le paiement en trois fois sans frais peut être accepté sous conditions (cadre légal) : demandez des précisions à nos équipes en magasin. La mise en fabrication ou l’expédition des produits commandés n’intervient qu’après encaissement effectif du chèque.

3. Soit par virement (directement en magasin ou par téléphone).

Les produits ne seront mis en fabrication uniquement lorsque le virement sera encaissé.

VII. Livraison

Notre société s'engage à effectuer les livraisons des produits commandés dans les délais selon les fiches techniques des produits et le temps dû à la fabrication. Des retards peuvent toutefois avoir lieu lors de périodes d'activité importante (soldes, opérations commerciales...) ou problèmes de transports et impondérables liés à la production. Le service client s'engage à en informer ses clients par mail ou par téléphone.

L’acheteur avisé de la livraison par le transporteur donne ses disponibilités pour être livré par nos soins sous un délai de 3 mois maximum. Dépassé ce délai, le contrat peut être résilié de plein droit conformément à la loi (Article 1657 du code civil).

La livraison est gratuite (en France métropolitaine (hors Corse) et Belgique) pour nos matelas comprimés sous vide grâce à un système de compression breveté et particulièrement respectueux de nos produits. Ce processus assure le respect de l’intégrité des mousses à haute résilience utilisées dans la fabrication et ne remet pas en cause la qualité naturelle de nos produits finis longuement garantis. En cas d’objection quelconque concernant le produit reçu, notamment dû à une éventuelle avarie subie durant le transport, nous recommandons à l'acheteur de le signaler au transporteur puis dans notre page contact sur le site www.literie-logis.fr. Il convient de vérifier attentivement l'état du colis reçu pour éviter un problème d'avarie dissimulée par le transporteur.

L’acheteur s’engage à être présent à la date prévue à l’avance pour la mise à disposition de la marchandise à domicile. En cas d’absence non motivée et non signalée préalablement, le vendeur sera en droit de facturer un second forfait de livraison d’un montant de 45 €.

Le livreur n’est pas habilité à reprendre votre ancienne literie ni à déposer la livraison à votre étage ou dans votre chambre ; la marchandise est déposée au pied de l'immeuble ou devant la porte d'une maison individuelle. Conformément à l'article R541-143 du code de l'environnement une demande de reprise 1 pour 1 (DEA) de votre matelas est possible lorsque le service client est prévenu préalablement à la livraison.

En cas de paiement par chèque, la commande sera traitée à réception et encaissement de celui-ci. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du chèque et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande. Les retards éventuels ne donnent pas le droit au client de réclamer un dédommagement.

Les expéditions sont effectuées à l'adresse de livraison indiquée par le client lors de sa commande auprès du magasin Literie Logis. Les informations énoncées et enregistrées lors de la commande vous engagent. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, notre société ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer le ou les produit(s) suite à cette erreur.

En cas d'évènement de force majeure (grève, météo, accident, incendie, problème sanitaire...), Literie Logis sera déchargée de son obligation de livraison dans les délais requis.

VIII. Réception des marchandises

Notre société s'engage à communiquer les coordonnées du Client à son transporteur privé afin d'établir la date de livraison.

Le Client s'engage à être présent à son domicile à la date et dans la tranche horaire convenue pour réceptionner la livraison. En cas d'absence non motivée, Literie Logis sera en droit de faire payer un second forfait de livraison pour les matelas de 50 Euros.

Literie Logis garantit que les produits sont en parfait état lors de la remise au transporteur, le client peut porter réserve auprès du transporteur en cas de doute sur la livraison du produit livré ou refuser la livraison. À la réception de la marchandise, le client peut demander un double du bon de transport, délivré par le livreur afin de vérifier le colis avant la signature. Tout matelas laissé enroulé plus de trois mois après livraison est exclu de la garantie ; déroulez-le dans les jours qui suivent la réception.

Le passage par fenêtre ou toute autre intervention consécutive à une difficulté d'accès sera à la charge et sous la responsabilité du Client. Seuls les prestataires habilités par notre société peuvent juger les difficultés d'accès. Par conséquent, nous ne pourrons être tenues responsables des problèmes consécutifs à des difficultés d’accès et ne pourrons être poursuivies pour les dommages occasionnés par ladite livraison.

Afin de vérifier l'état de la marchandise à la livraison, le Client est invité à ouvrir le colis en présence du livreur, pour constater les éventuels dommages dus au transport.

Dans le cas où les Produits seraient fortement endommagés, vos réserves doivent être faites par écrit auprès du transporteur lors de la livraison ou le colis refusé. Le client doit remplir le bordereau de transport en inscrivant lisiblement ses réserves. Une copie de ces réserves doit nous être envoyée par courrier électronique à l’adresse contact@literie-logis.fr, au plus tard 12 heures après que ces réserves ont été faites.

IX. Délai de renonciation

Au terme de l'article L.121-20 du code de la Consommation tel que modifié par l'ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001, le délai de rétractation est de 14 jours à compter de la réception de la commande, le retour est à charge de l'acheteur. La rétractation ne concerne pas les produits personnalisés, ou surmesures spécialement conçus pour le client. Conformément aux articles L.211-8 et L.211-9 du code de la consommation, l'acheteur est en droit d'exiger la conformité de son bien, et le vendeur de le changer ou de le réparer dans un délai de 1 mois. En cas d'impossibilité, l'acheteur pourra demander un remboursement (Article L.211-10).

Le ou les produits doivent être renvoyés dans leur emballage d'origine non déballés. Les frais de transport seront pris en charge par l'acheteur. La rétractation de la commande doit être envoyée par e-mail, ou par courrier à l'adresse suivante : Literie Logis, 358 rue des métiers 60880 JAUX.

Conformément à l'article L. 221-1 du code de la consommation, le consommateur peut s'aider du formulaire type ci-joint pour faire valoir son droit de rétractation : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032887060/

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention de Literie Logis, 358 rue des métiers 60880 JAUX, contact@literie-logis.fr :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

X. Service client

Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition. Vous pouvez nous contacter du lundi au samedi, de 10 à 12h et de 14h à 18h30 via notre mail contact@literie-logis.fr.

Le service client est également joignable du lundi au vendredi du 10h30 à 12h00 et de 14h30 à 18h00 au 03 44 76 22 81 (standard)

XI. Garanties

Les produits proposés par Literie Logis sont régis selon les modalités d'exercice des garanties légales selon les Articles L. 217-4 à L. 217-13 du code de la consommation et 1641 à 1648 et 2232 du code civil ainsi que toutes les modalités de l'arrêté du 18 Décembre 2014 relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale. La garantie est nominative et est valable uniquement pour l'acheteur. En cas de litige ou de réclamation, la date prise en considération pour le calcul de la période de garantie sera celle de la délivrance du bien, formalisée par le contrat de vente ou le bon de livraison. Lire ci-dessous l'encadré légal de la vente de biens (hors animaux domestiques).

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Les poids et épaisseurs des produits sont donnés à titre indicatifs et sont susceptibles de varier légèrement selon les tolérances légales. Le vendeur répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Garantie commerciale

La garantie commerciale est de 10 ans à compter du premier jour de livraison au client ; à cette même date est rapportée toute mention de début de période pour les obligations ci-dessous. Elle couvre l’âme du matelas contre tout affaissement anormal (supérieur à 2,5 cm) ou prématuré dans des conditions normales d’utilisation, protégé par un protège matelas, et ne doit jamais être placé directement sur le sol ou un support non aéré sur un sommier adapté (aussi récent que le matelas). Vous devez retourner au moins deux fois par an votre matelas en tête et en pied.

Il est à noter que la phase d’adaptation à la forme de votre corps peut entraîner un léger tassement inférieur à 1/10ème de l'épaisseur totale du matelas. Tout échange ou réparation ne pourra avoir pour effet de prolonger la durée de la garantie. En aucun cas, la garantie ne couvre les détériorations pouvant provenir de l’usage de la force, d’un accident, d’un inconvénient environnemental, de tentative de réparation ou autres transformations apportées au produit, ni les détériorations des tissus de recouvrement, du fil à coudre ou de tout autre élément relatif à la bonne tenue, lesquelles sont réputées liées aux conditions d’utilisation. Pour bénéficier de la garantie, des photos du produit doivent nous être préalablement envoyées, en qualité HD, avec une bonne exposition, déhoussé, avec une règle ou une planche sur la largeur pour en déterminer l'affaissement qui doit être d'au moins 2,5 cm pour sa prise en charge. Toute autre méthode sera considérée comme irrecevable. Pour bénéficier de la garantie, le produit doit nous être retourné dans un état rigoureux de propreté, exempt de tâches, parfaitement emballé et accompagné d'une photocopie de votre facture initiale.

La garantie commerciale ne peut en aucun cas réduire ou supprimer les garanties légales de deux ans (notamment garantie des vices cachés et de non-conformité) auxquelles tout acheteur a le droit.

Est exclu de la garantie commerciale, tout matelas présentant une déformation lors d'une utilisation avec un sommier non adapté pouvant présenter des creux, des aspérités, des bombés excessifs, un espacement entre des lattes apparentes supérieur à 10 cm, ou posé à même le sol.

Les défauts et dégradations provoqués par l’utilisation et l’usure normale ou par un accident extérieur (produit non entretenu par le client, utilisation anormale, incendie, phénomène d'humidité ou de chaleur, de retouches ou de transformations apportées au produit …) tout comme le mauvais traitement des lits électriques ou lits coffres sont exclus de la garantie, une fois installés les sommiers (et lits coffres) ne doivent pas être tirés au sol ce qui endommagerait le cadre et les angles. Sont également exclus de la présente garantie commerciale le coutil de recouvrement, le fil à coudre, la ou les fermetures à glissières. En cas de soucis contactez le service client : contact@literie-logis.fr.

Les réclamations liées à la garantie du matelas sont à envoyer par mail à contact@literie-logis.fr.

XII. Informations légales

Nous nous engageons à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous nous communiquez. Celles-ci sont confidentielles, elles ne seront utilisées que pour le traitement de votre commande et que pour renforcer et personnaliser la communication et l'offre culturelle et produits réservés aux clients de Literie Logis. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit de nous en faire la demande en ligne ou par courrier en nous indiquant votre nom, prénom, adresse et si possible votre référence client. De plus, si Literie Logis s'engage à ne pas contacter ses clients pour quelque démarchage téléphonique, le consommateur a le droit lors de la validation de sa commande de s'inscrire sur la liste d'opposition de démarchage téléphonique (bloctel.gouv.fr) comme le veut l'article L. 223-2 du code de la consommation.

XIII. Droit applicable

Les ventes conclues en application des présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit. Le site vitrine www.literie-logis.fr est édité conformément à la législation française ; Literie Logis ne garantit pas la conformité aux lois d’un autre pays pour la simple consultation du site depuis l’étranger. Literie Logis offre selon les modalités de l'article R. 616-1 du code de la consommation, la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu par la société. Comme le veut l'article L. 616-2 du code de la consommation, le client peut aussi se rendre sur la plateforme électronique de règlement en ligne des litiges sur https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&Ing=FR.

Conformément à l'Article L.612-1 du code de la consommation, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l'article L.221-5 du code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de SAS Médiation Solution, 222 chemin de la bergerie, 01800 Saint Jean de Niost, www.sasmediation-conso.fr.

Les présentes Conditions générales de vente ont été mises à jour le 03 avril 2026.

XIV. Application du RGPD

Depuis le 25 mai 2018, le traitement des données personnelles liées au site vitrine et à l’activité Literie Logis est conduit dans le respect du règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi « Informatique et Libertés », dans les conditions décrites dans les documents d’information et, le cas échéant, les registres et clauses de sous-traitance que l’entreprise tient à jour. Les droits des personnes (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, etc.) sont mis en œuvre sur demande dans les délais légaux. L’utilisation du protocole HTTPS et les mesures techniques et organisationnelles adaptées contribuent à la sécurité des échanges.

Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur le 01 Décembre 2015 (sauf mentions contraires dans les articles).